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 q   REACH

          Ä Date fatidique : le 1^er juin 2008

La législation européenne sur les produits chimiques, appelée REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances) est entrée en vigueur le 1er juin 2007. Elle couvre l'ensemble des substances chimiques qui sont fabriquées ou importées dans l'Union européenne en quantités égales ou supérieures à une tonne par an. L'enregistrement obligatoire des nouvelles substances commence le 1^er juin 2008. Une entreprise qui omet d'effectuer, avant le 1er décembre 2008, l'enregistrement préalable d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire, ne pourra plus importer, ni fabriquer la substance après cette date, tant qu'elle n'aura pas procédé à son enregistrement complet auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, située à Helsinki en Finlande. Lire

Une action collective REACH se met en place en Franche-Comté pour aider les entreprises à s’informer.

          Ä Réunion d’information REACH le  jeudi 15 mai à Besançon

Dans le cadre de cette action collective REACH en Franche-Comté, menée par le Comité Mécanique, le CETIM, la Drire Franche-Comté, la CRCI Franche-Comté, diverses réunions d’information auront lieu prochainement. La première se déroulera le 15 mai matin, de 9 à 12h 30, à la CRCI Franche-Comté. Il est de l’intérêt des entreprises de venir s’informer et nous les invitons à venir nombreuses à ce rendez-vous. Programme

         Ä D’autres réunions d’information REACH en prévision le mercredi 11 juin 2008

Le 11 juin 2008, matin, une réunion similaire aura lieu à la CCI du Territoire de Belfort, l’après-midi de cette même journée, la réunion se tiendra à la CCI de Vesoul en Haute-Saône. La CCI du Jura organisera elle aussi une réunion sur REACH. Nous vous confirmerons la date ultérieurement.

        Ä Actualité REACH

Les droits et redevances qui seront perçus pour l’enregistrement et l’évaluation des substances chimiques dans le cadre de REACH ont été publiés au Journal Officiel européen. De même, un projet de loi français, relatif aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect de REACH, a également été publié le 7 avril par le Ministère. Après des débats difficiles, le calcul des taux de concentration de 0, 1 % de substances dans les articles, devra se faire au niveau de chaque matériau homogène et non au niveau de l’article lui-même, comme cela avait été annoncé.

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 q Enterprise Europe Network

Ä Retour du site Internet français

Le Minefi héberge le nouveau site Internet du réseau français d’Enterprise Europe Network. Et parce que les bonnes habitudes doivent persister, le dossier du mois réapparaît aussi. Celui d’avril, rédigé par nos collègues de la CRCI de Bourgogne, traite du projet de « Small Business Act » pour l’Europe. L'idée de la Commission européenne consiste à définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes en tenant pleinement compte de leur diversité.

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 q Aides à l’international

Ä Accompagnement financier des entreprises

OSEO met à la disposition des entreprises qui souhaitent se développer à l’international une gamme d’outils financiers européens ou Euréka

- développement de projets d’innovation à dimension internationale,

- garantie du développement à l’international : garantie de prêts et d’engagements par signature (lignes de cautions sur marchés export),

- prospection de marchés  ou implantation à l’étranger,

- cofinancement.

Selon les cas, le financement peut prendre la forme de subventions, d’avances remboursables en cas de succès ou de prêts.

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 q  Bulletin du commerce extérieur

Ä de la CCI du Jura

Nous avons le plaisir de vous informer qu'une nouvelle version du bulletin du commerce extérieur est en ligne sur le site de la CCI du Jura. Le dossier du mois est consacré à la République Tchèque.

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 q  PME, la Commission vous allège

Ä des coûts administratifs !

La Commission européenne a approuvé, le 17 avril, 4 mesures issues de la liste du programme "de réduction des coûts administratifs" pour les PME. Elles visent à faciliter leurs démarches grâce à l'allègement de charges qui pèsent sur elles. La première mesure abolit l'obligation de publier des informations commerciales (relatives à la constitution de la société, à son capital...) dans les bulletins nationaux, ce qui réduit les frais pour les entreprises. Est prévu un allègement des obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres Etats membres. Par ailleurs, une réduction des obligations de publicité en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne diminue aussi les frais des PME. Enfin, il est prévu une suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable.

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 q  École de l’Innovation

Ä Suivi de formation du 3 avril 2008

Le 3 avril dernier, s’est tenue à Temis Besançon, une journée de formation, à l’initiative de l’ANRT, à travers son École de l’Innovation. 10 entreprises, des laboratoires et deux clusters en lien avec les microtechniques,  ont pu se familiariser avec les projets européens liés au Programme Cadre pour la Recherche et le Développement. (7^ème PCRD). Sur les 10 entreprises présentes, 7 ont bénéficié d’un rendez-vous individualisé, avec les experts relais des centres techniques (CETIM, CNRS, CEA),  le 24 avril à la CRCI de Franche-Comté. Ces entretiens constituent une étape supplémentaire dans la voie du montage de projets collaboratifs nationaux ou européens.

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 q  Règles de concurrence

Ä Vers une meilleure indemnisation des victimes de violations des règles de concurrence

La Commission vient d'adopter un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Ce livre blanc propose un nouveau modèle permettant d’indemniser les consommateurs et entreprises qui sont victimes de violations des règles de concurrence (infractions aux règles du traité CE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante).

Il présente un ensemble de recommandations destiné à garantir l’accès des victimes d’infractions au droit de la concurrence à des mécanismes véritablement efficaces leur permettant de demander une totale réparation des dommages qui leur ont été causés. La Commission propose le principe d’une indemnisation unique des dommages subis. Les recommandations concernent.

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 q  Directive sur l’air

  ÄDéfinitivement adoptée

La nouvelle directive européenne sur la pollution de l’air ne va imposer aucune nouvelle norme ambitieuse aux Etats membres. Elle introduit même la possibilité de reporter les objectifs de qualité de l’air de trois polluants. Source Journal de l’Environnement 16 avril 2008.

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 q  Détachement des travailleurs à l’étranger

  Ä Conditions de travail

Suite à sa communication publiée en juin 2007 sur le détachement de travailleurs, la Commission a appelé, le 3 avril, les 27 gouvernements à améliorer les conditions des travailleurs détachés. Un travailleur est dit "détaché" lorsqu'il est envoyé par son employeur pour travailler de façon temporaire dans un autre Etat membre. La Commission veut éviter que les Etats membres aient recours à leurs propres mesures et instruments nationaux pour contrôler les prestataires de services. La recommandation de la Commission comprend trois axes : le renforcement de la coopération administrative entre les Etats membres avec un système d'information plus efficace, l'amélioration de l'accès des prestataires de services et des travailleurs détachés à l'information, et l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le cadre d'un comité de haut niveau. Le nombre de personnes détachées est d'environ 1 million. En savoir plus.

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 q  Marquage CE

  Ä Le marquage CE : fiches pratiques

Nos collègues de a CRCI de Basse-Normandie et du réseau Enterprise Europe Network, ont rédigé récemment 11 fiches pratiques pour mieux comprendre le marquage CE et le processus de normalisation des produits industriels.

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 q  Partenariats d’affaires européens

  Ä Parution du BOFC avril 2008 !

Vous pouvez vous abonner gratuitement au Bulletin trimestriel d’Opportunités Franc-Comtoises, (BOFC). L’édition trimestrielle vient de parvenir aux 2500 abonnés. Pour vous aider à trouver des partenaires d’affaires à l’étranger, nous mettons à votre disposition notre nouvelle sélection composée de 40 offres européennes de partenariat d’affaires, issues de notre base de données, également consultables sur le www.cciexpert.net, rubrique opportunités.

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 q  Profils de coopération

  Ä Une vitrine au service de votre entreprise

Pour vous faire connaître à l’étranger et trouver des partenaires industriels d’affaires en Europe et au-delà, vous pouvez nous retourner votre profil de coopération que nous diffuserons à travers notre réseau européen, constitué de 600 organisations actives dans 40 pays. Pour votre information, une centaine de profils ont été enregistrés par le service Europe de la CRCI Franche-Comté, réseau Enterprise Europe Network, dans cette base, à la demande d’entreprises franc-comtoises.

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 q Technologies de l’information et de la communication

  Ä Internet à la dimension européenne

Selon les chiffres publiés par la Commission le 4 avril, 2,7 millions d'adresses internet en ".eu" ont été créées depuis le lancement de cette extension il y a deux ans. Fin 2007, le ".eu" arrive en 4e position des noms de domaine internationaux derrière ".com", ".net" et ".org". C'est en Allemagne que le succès du ".eu" est le plus grand: on y trouve près du tiers (31,4%) des enregistrements de noms, alors que la population allemande représente 16% de la population de l'Union européenne. En France, le succès est mitigé, avec 7,31% des enregistrements totaux pour 13% de la population. D'après la commissaire européenne en charge de la société de l'information Viviane Reding, "le .eu devrait maintenant devenir le choix naturel de tous les Européens". Lire

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 q Colloque UBIFRANCE

  Ä Financements transports dans les pays tiers

UBIFRANCE et la Cellule Entreprises & Coopération (Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne) organisent le 11 juin 2008 à Paris un colloque sur le thème : comment profiter des projets financés par l’Union européenne dans le secteur des transports dans les pays tiers? Bulletin d’inscription

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 q  Lettre Enviropea

        Ä Projet pour l’enseignement

Consultez, pour votre information, le 33^ème numéro la lettre d’information ENVIROPEA sur les politiques et programmes européens pour l’environnement, l’énergie et le développement durable. Cette 33^ème lettre est un peu particulière car elle accueille la première partie d’un important article sur le thème de la Biodiversité et aussi l’annonce des deux appels à propositions importants concernant : le programme Energie intelligente-Europe et surtout le premier appel à propositions du volet Eco-innovation du programme cadre compétitivité et innovation.

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 q La révision de la directive RoHS

Ä Se précise !

Les résultats de la deuxième consultation concernant la révision de la directive dite RoHS sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques viennent d’être mis en ligne. Les réactions proviennent de 62 sources différentes dont 14 entreprises et 26 associations industrielles (dont certaines de pays tiers comme les Etats-Unis et le Japon). Nous vous rappelons que la réglementation RoHS concerne 6 substances : plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, polybromobiphényles (PBB) et polybromodfiphényléthers (PBDE).

Ä Fin de l’exemption des Deca-DBE

Suite à une décision de la Cour de Justice, l’exemption, qui avait été retenue pour ce retardateur de flammes au titre de la RoHS, est annulée. A compter du 1^er juillet 2008, les équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois, ne devront plus contenir de Deca-DBE.

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 q Futur élargissement de l’Union européenne

Ä Croatie/Macédoine

Le 9 avril, les députés européens ont débattu des progrès de la Croatie et de la Macédoine (ARYM) sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Ils se sont accordés sur le fait que l'adhésion de ces deux pays apportera stabilité et prospérité à la région tourmentée de l'Europe du Sud-Est. Bien entendu, il leur reste encore beaucoup de progrès à accomplir. La Croatie doit améliorer son système judiciaire, éradiquer les cas de corruption à haut niveau et résoudre les questions frontalières avec ses voisins, notamment la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine. Alors que les négociations d'adhésion ne sont pas encore ouvertes avec la Macédoine, les députés européens de la commission des affaires étrangères estiment que ce pays a le plus de chance d'être le premier, après la Croatie, à adhérer à l'Union européenne. Lire

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 q  Mobilité - éducation

        Ä Projet pour l’enseignement

La Commission européenne a présenté, le 10 avril, un projet pour l'enseignement et la formation professionnelle. Ce système devrait permettre aux citoyens européens d'obtenir plus facilement la reconnaissance officielle d'aptitudes et de compétences acquises dans un autre pays. Cette initiative tend à faciliter la mobilité des citoyens dans l'enseignement et la formation professionnelle et leur ouvre un meilleur accès à l'apprentissage. Les 27 États membres sont invités à adopter ce dispositif volontaire qui ne cherche pas à remplacer les systèmes nationaux, mais à faciliter les transferts entre ces systèmes. Cette initiative s'appuie sur le succès obtenu par le système européen de transfert et d'accumulation de crédits en place dans l'enseignement supérieur. Lire

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 q  Prestations de service en Europe  

Ä Prestations temporaires en Roumanie

Pour votre information, nous mettons à votre disposition une fiche relative aux prestations de services en  Roumanie. Source Entreprise Europe Metz

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 q Performance énergétique des bâtiments

Ä Consultation publique de la Commission

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à refondre la directive de 2002 sur ce sujet. Les entreprises intéressées peuvent répondre et apporter leur point de vue jusqu’au 20 juin 2008.

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 q Veilles européennes

        Ä L’échéancier d’appels d’offres de l’ACFCI

Pour votre information, vous pouvez consulter l'échéancier des manifestations d’intérêt, appels d'offres européens, propositions, réalisé par l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie : échéancier mars 2008

Ä La sélection d’appels d’offres du bureau Bourgogne-Franche-Comté

Nous vous proposons la sélection d’appels d'offres européens, par le Bureau Bourgogne-Franche-Comté : Appels avril 2008

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La Newsletter de la CRCI Franche-Comté - service Europe est consultable sur le site du savoir-faire des entreprises franc-comtoises - CCI.Expert    

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